14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le cadre de l'octroi du statut de solidarité nationale et d'une pension de dédommagement aux victimes visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Article 1er.Délégation est accordée aux fonctionnaires qui sont titulaires d'une fonction de rang A1, A2 ou A3 qu'ils exercent au sein de la Cellule des Victimes Civiles de la guerre et des Victimes d'actes de terrorisme du Service fédéral des Pensions pour signer les actes suivants :

1°les décisions accordant le statut de solidarité nationale aux victimes visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 ;

2°les décisions accordant la pension de dédommagement aux victimes visées sous le 1° ;

3°les décisions visées aux articles 7, 20, 22 et 23 de la loi du 18 juillet 2017 précitée et relatives à la révision de la pension de dédommagement attribuée aux victimes visées sous le 1° ;

4°tous les autres actes non visés sous le 1°, le 2° et le 3° et résultant des pouvoirs attribués par la législation et la réglementation relatives à la matière des victimes d'actes de terrorisme, au Ministre des Pensions.

Art. 2.Le fonctionnaire qui fait usage du pouvoir de signature délégué par le présent arrêté placera au-dessus de la mention de son grade et de sa signature la formule " Au nom du Ministre ".

Art. 3.Les délégations accordées en vertu du présent arrêté sont également accordées aux supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires visés à l'article 1er ayant la matière des victimes d'actes de terrorisme dans leurs attributions.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.