19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales

Article 1er.Une capacité de prêt de 10.800.000 euros est réservée pour les exercices 2018 et 2019 au budget du Fonds sous l'allocation 05 001 29 01 85 32.

Art. 2.Ce montant sera réparti entre les communes de Anderlecht, Evere, Ixelles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Lambert pour les projets et les montants repris dans le tableau annexé.

Cette répartition fixe le montant maximum du prêt alloué à chaque projet.

Art. 3.Chaque prêt visé à l'article 2 sera octroyé à la commune à la condition que la dépense relative à l'investissement financé soit comptablement engagée dans le budget des communes au plus tard le 31 octobre 2019.

Art. 4.Conformément à l'article 4 de l'Ordonnance du 8 avril 1993 créant le Fonds, chaque octroi de prêt dans le cadre du présent arrêté fera l'objet d'une convention de prêt entre la commune bénéficiaire et le Fonds.

La convention de prêt sera établie après réception par le Fonds soit de la copie de la décision d'attribution par le pouvoir local du marché relatif aux dépenses financées soit de la copie de la décision de procéder à l'acquisition d'un bien et de la copie du compromis de vente relatif à ce bien.

La convention déterminera la date de mise à disposition du prêt.

Art. 5.Le remboursement des charges en capital et intérêts des prêts octroyés dans le présent arrêté sont déclarés irrécouvrables conformément à l'article 3, § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes :

1°La transmission, pour chaque investissement couvert par un prêt du Fonds, d'un rapport annuel sur son état d'avancement. Ce rapport sera transmis chaque année à la date anniversaire de la convention ;

2°Le décompte de tous les payements effectués au moyen du prêt octroyé. A ce décompte seront annexés les extraits de compte bancaire ou tout autre forme de preuve de paiement.

Art. 6.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.

Art. 7.Par l'acceptation du prêt, la commune s'engage à ne pas aliéner ni à modifier l'affectation du bien financé par le prêt pendant la durée de celui-ci sans autorisation préalable du Fonds.

Art. 8.En cas de non-respect des conditions visées aux articles 6 et 8 constaté par le Ministre de tutelle du Fonds, le Gouvernement peut pour l'année ou les années suivantes qu'il désigne, interrompre la mise en irrécouvrable.

Les échéances restant dues du montant du prêt octroyé par le Fonds dans le cadre du présent arrêté seront alors à nouveau dues par la commune.

Art. 9.Cet arrêté produit ses effets le 19 juillet 2018.

Art. 10.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.