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Lex Iterata
Texte 2019015296
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2019
Numéro
2019015296
Page
111389
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/A3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex