Lex Iterata

Texte 2019015284

22 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif au Registre central EAPO. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-11-2019
Numéro
2019015284
Page
105962
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex