Lex Iterata

5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant les dispositions relatives au permis de conduire provisoire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 31-10-2019
Numéro: 2019015090
Page: 103219
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-05/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex