Article 1er.Dans le Code des droits de succession, il est inséré un article 60quater, rédigé comme suit :
" Art. 60quater. Par dérogation à l'article 48, une réduction sur les montants des droits dus est appliquée comme suit :
1°lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une succession est grevé d'un bail à ferme de longue durée au sens de l'article 8, § 2, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :
a)cinquante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;
b)trente pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a);
2°lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une succession est grevé d'un bail à ferme de carrière au sens de l'article 8, § 3, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :
a)septante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;
b)cinquante pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a).
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1° et 2°, la réduction est accordée si le bail à ferme de longue durée ou de carrière est :
1°notifié à l'Observatoire foncier conformément à l'article D.357, du Code wallon de l'Agriculture;
2°conclu par acte authentique conformément à l'article 3, § 3, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.
La réduction prévue à l'alinéa 1er, 1° et 2°, est inférieure de dix points de pourcentages aux pourcentages mentionnés à l'alinéa 1er lorsque le bail est conclu avec un preneur âgé de plus de trente-cinq ans au moment de la conclusion du contrat. ".
Art. 2.Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré un article 131septies rédigé comme suit :
" Art. 131septies. Par dérogation à l'article 131, une réduction sur les droits dus est appliquée comme suit :
1°lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une donation entre vifs est grevé d'un bail à ferme de longue durée au sens de l'article 8, § 2, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :
a)cinquante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;
b)trente pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a);
2°lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une donation entre vifs est grevé d'un bail à ferme de carrière au sens de l'article 8, § 3, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :
a)septante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;
b)cinquante pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a).
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1° et 2°, la réduction est accordée si le bail à ferme de longue durée ou de carrière est :
1°notifié à l'Observatoire foncier conformément à l'article D.357, du Code wallon de l'Agriculture;
2°conclu par acte authentique conformément à l'article 3, § 3, de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.
La réduction prévue à l'alinéa 1er, 1° et 2°, est inférieure de dix points de pourcentages aux pourcentages mentionnés à l'alinéa 1er lorsque le bail est conclu avec un preneur âgé de plus de trente-cinq ans au moment de la conclusion du contrat. ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il s'applique aux actes authentiques de donation conclus à partir du 1er janvier 2021, et aux successions ouvertes à partir de cette date.