Texte 2019015057
Article 1er.Une partie des biens immobiliers compris dans le périmètre de rénovation urbaine annexé à l'arrêté du 28 novembre 2013 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux sont soumis au droit de préemption.
Le périmètre dans lequel le droit de préemption peut être appliqué est défini au plan joint en annexe.
Art. 2.§ 1er. Le droit de préemption peut être exercé pour réaliser tout aménagement entrant dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine, qu'il fasse l'objet ou pas d'une subvention régionale.
§ 2. La ville de Gembloux est bénéficiaire de ce droit de préemption.
§ 3. Le droit de préemption peut être exercé pendant une durée de 5 ans, renouvelable.
Art. 3.Le présent arrêté sera notifié, par recommandé postal, dans les dix jours de sa date :
1°à la ville de Gembloux ;
2°aux propriétaires des biens et aux titulaires d'un droit réel immobilier sur les biens repris à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Moniteur belge.
Le présent arrêté sera transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2019, p. 101202)