11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2019 et mise à jour au 14-10-2024)

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.La nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est établie conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le paragraphe 8 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques)

Annexe remplacée par :

<ARW 2024-05-30/29, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>