3 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions

Article 1er.Pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, le supérieur hiérarchique de l'agent nommé contre lequel une procédure disciplinaire est entamée est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit, au minimum, agent nommé de niveau A ou qu'il exerce une fonction de management.

Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu de l'alinéa 1er et l'agent nommé contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ne sont pas du même rôle linguistique et si le supérieur hiérarchique n'est pas bilingue légal, le premier agent nommé dans la ligne hiérarchique est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit du même rôle linguistique ou bilingue légal.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.