8 JUIN 2019. - Arrêté de l'administrateur-général portant reconnaissance d'un permis de construire des logements disposant d'un agrément spécial pour les soins et le soutien de personnes atteintes de démence. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-10-2019
- Numéro
- 2019014814
- Page
- 93424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
