29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir, l'intitulé de la partie Ire est remplacé par ce qui suit :

" PARTIE Ire. - Dispositions générales ".

Art. 2.Dans la partie Ire du même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :

" Art. 1/1. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. ".

Art. 3.Dans la partie III " Règles particulières relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion " du même arrêté, l'intitulé du Livre Ier est remplacé par ce qui suit :

" LIVRE Ier. - Compléments et adaptations apportés aux obligations résultant pour les sociétés de gestion des dispositions arrêtées en application de l'article III.84, alinéa 7, du Code de droit économique ".

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la phrase introductive, les mots " annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé " sont remplacés par les mots " figurant en annexe 1rede l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique " ;

2°au 1°, les mots " non attribuables - " sont abrogés ;

3°au 3°, a), les mots " 645 Excédent de commissions à restituer " sont abrogés ;

4°au 3°, a), les mots " 646 à 648 Charges d'exploitation diverses " sont remplacés par les mots " 645 à 648 Charges d'exploitation diverses ".

Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " l'article 3, alinéa 1er de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé " sont remplacés par les mots " l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique ".

Art. 6.Dans la partie III " Règles particulières relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion " du même arrêté, l'intitulé du Livre II est remplacé par ce qui suit :

" LIVRE II. - Compléments et adaptations apportées aux obligations résultant pour les sociétés de gestion des dispositions arrêtées en application de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ".

Art. 7.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " Les chapitres Ier et II du Titre 1er du Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Les articles 3:1 à 3:57 et 3:76 à 3:79 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ".

Art. 8.L'article 11 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Pour son application par les sociétés de gestion, l'article 3:11 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La commission perçue par la société de gestion au titre de rémunération est comptabilisée au plus tôt au moment de l'envoi de la facture ou de l'invitation à payer pour l'exploitation de l'oeuvre ou de la prestation de l'ayant droit et au plus tard à la clôture de l'exercice auquel cette commission doit être rattachée, pour autant que l'encaissement effectif de la facture ou de l'invitation à payer n'est pas incertain. ". ".

Art. 10.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 13. Les articles 3:58, §§ 1er, 4, 5 et 6, 3:59 à 3:63, 3:80 à 3:82 et 3:89 à 3:91 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont applicables aux sociétés de gestion moyennant les adaptations prévues par le présent titre. ".

Art. 11.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la phrase introductive, les mots " l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;

2°le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° l'article 3:58, § 1er, deuxième alinéa, est complété par la phrase suivante : " L'annexe comporte en outre des renseignements relatifs aux flux de trésorerie. ". " ;

3°au 2°, les mots " L'article 83 " sont remplacés par les mots " l'article 3:59 ".

Art. 12.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la phrase introductive, les mots " l'article 88 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'annexe 3 à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;

2°au 2°, C, troisième point, les mots " non attribuables - " sont abrogés.

Art. 13.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la phrase introductive, les mots " l'article 89 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'annexe 3 à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;

2°au 5°, A, les mots " rubrique IXbis E " sont remplacés par les mots " rubrique IXbis D ".

Art. 14.A l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la phrase introductive, les mots " l'article 91 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 3:82 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;

2°le 1° est abrogé ;

3°au 2°, les mots " A. Informations complémentaires, au " et " non attribuables - " sont abrogés ;

4°le 3° est abrogé ;

5°au 4°, les mots " Il est ajouté une section C. rédigée comme suit : " C. Flux de trésorerie " sont remplacés par " Il est ajouté un état XXIII. rédigé comme suit : " XXIII. Flux de trésorerie " ;

6°le 4°, XXIII, I, a), I est remplacé par ce qui suit :

" I. Flux de trésorerie résultant des activités opérationnelles

A. Droits perçus

B. T.V.A. sur A

C. Droits bruts perçus

D. Produits financiers encaissés résultant du placement des droits

E. Sommes encaissées résultant du placement de sommes pour compte propre

F.1. Rémunération perçue à charge des ayants droit en tant que société de gestion

F.2. Autres sommes encaissées

G.1. Droits reçus en vertu d'un accord de représentation payés dans les six mois suivant la réception

G.2. Droits reçus en vertu d'un accord de représentation payés plus de six mois après la réception

G.3. Droits qui n'ont pas été reçus en vertu d'un accord de représentation payés dans les neuf premiers mois de l'exercice suivant la perception

G.4. Droits qui n'ont pas été reçus en vertu d'un accord de représentation payés au-delà des neuf premiers mois de l'exercice suivant la perception

H. Sommes payées résultant du placement de droits

I. Sommes payées au personnel et pour leur compte

J. Sommes payées à des fins sociales, culturelles ou éducatives

K. Contribution payée au fonds organique

L. T.V.A. payée sur droits et rémunérations (commissions)

M. Précompte mobilier sur les droits d'auteur payé pour le compte des ayants droit

N. Autres sommes payées

O. Flux nets de trésorerie résultant des activités opérationnelles avant impôts et frais financiers

P. Intérêts et frais payés

Q. Impôts sur le résultat payés

R. Flux nets de trésorerie résultant des activités opérationnelles " ;

7°au 4°, XXIII, I, b), les mots " par année de perception " sont remplacés par les mots " par année d'exploitation " ;

8°au 4°, XXIII, I, les points c), d) et f) sont abrogés.

Art. 15.Dans la phrase introductive de l'article 19 du même arrêté, les mots " l'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 3:89 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ".

Art. 16.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots " l'article 96 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 3:90 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ".

Art. 17.L'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 22. § 1er. Les informations additionnelles que la société de gestion doit mettre à disposition des ayants droit, visées à l'article XI.269, § 1er, 8°, du Code de droit économique, sont les suivantes :

1°la ventilation par mode et année d'exploitation des sommes visées à l'article XI.269, § 1er, 3° ;

2°en ce qui concerne les perceptions en Belgique, le détail du montant total perçu, réparti et payé ;

3°en ce qui concerne les perceptions à l'étranger, le détail du montant total perçu, réparti et payé ;

4°les règles de répartition qui ont été appliquées ;

5°en cas de perception individuelle, l'identification du débiteur de celle-ci ;

6°la liste des oeuvres ou prestations déclarées ;

7°l'étendue, la durée et les modalités de gestion particulières éventuelles, par catégorie d'oeuvres et de droits, des droits confiés à la gestion de la société de gestion.

§ 2. Les informations visées à l'article XI.269 du Code de droit économique sont mises à disposition des ayants droit soit par une possibilité de consultation permanente en ligne de son compte par l'ayant droit, soit au moyen d'un relevé que chaque ayant droit reçoit chaque année civile de la société de gestion qui gère ses droits. L'ayant droit peut toujours demander que ce relevé lui soit envoyé en version papier. Les informations visées au paragraphe 1er, 7°, sont également communiquées à l'ayant droit au moment de l'adhésion. ".

Art. 18.L'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. § 1er. Les informations financières dont la publication dans le rapport de gestion des sociétés de gestion est prévue par l'article XI.248/6, § 2, 8°, du Code de droit économique sont présentées au moyen d'un tableau établi selon le modèle ci-après :

§ 2. Dans leur rapport de gestion publié sur leur site internet, les sociétés de gestion fournissent également des informations sur :

1°l'utilisation des produits financiers provenant de la gestion des droit perçus ;

2°la méthode d'attribution des coûts indirects aux différents modes d'exploitation gérés ;

3°les frais de fonctionnement et frais financiers relatifs à d'autres services (tels que les services sociaux, culturels et éducatifs), avec une indication claire des montants correspondants ;

4°les types de ressources utilisées pour couvrir les frais de fonctionnement, avec une indication claire des montants correspondants ;

5°la fréquence des paiements effectués aux ayants droit ;

6°l'utilisation des sommes non répartissables. ".

Art. 19.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 21.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir

ANNEXE

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