Texte 2019014713
Chapitre 1er.- Désignation de l'organisme de contrôle et fixation de la méthode de contrôle et des modalités des comptes rendus
Article 1er. Pour l'application de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, le service public fédéral compétent pour la Transformation digitale est désigné en tant qu'organisme de contrôle.
Art. 2.L'organisme désigné à l'article 1er utilise pour son contrôle périodique et ses comptes rendus la méthode fixée dans l'acte d'exécution (EU) (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Art. 3.L'organisme désigné à l'article 1er publie sur son site internet le modèle de déclaration sur l'accessibilité fixé dans l'acte d'exécution (EU) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fournit des directives sur son application correcte.
Chapitre 2.- Dispositions générales
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre chargé de l'Agenda numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.