Article 1er.L'article 136/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsque le contribuable a expressément consenti au préalable à l'échange électronique de messages par l'activation de l'eBox institué par la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, il marque également son accord exprès à la procédure prévue à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Ce consentement a pour conséquence que les documents mentionnés dans la disposition susvisée sont mis à disposition sur la plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale.
Lorsqu'une imposition commune est établie et que seul l'un des deux conjoints a consenti au préalable à l'échange de messages via l'eBox, les documents sont aussi transmis conformément à l'article 302, alinéa 1er du même code.
§ 2. Le contribuable recevra via l'eBox un message lorsqu'un document est mis à sa disposition sur la plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale.
§ 3. L'envoi d'un message via l'eBox prend fin lorsque :
1°le contribuable décède;
2°le contribuable ou dans le cas d'une imposition commune, un conjoint, retire son consentement à l'échange de messages via l'eBox, par la désactivation de l'eBox. Ceci peut avoir lieu à tout moment et prend effet immédiatement ;
A partir de ce moment, les documents sont transmis conformément à l'article 302, alinéa 1er, du même code. En cas d'imposition commune, le conjoint qui n'a pas désactivé l'eBox continue à utiliser ce service. ".
Art. 2.L'article 136/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, est abrogé.
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle est abrogé.
Art. 4.L'article 4 de l'arrêté royal du 23 juin 2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle est abrogé à partir de l'exercice d'imposition 2020.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.