Texte 2019014704
Chapitre 1er.- Modifications de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Article 1er. Dans l'article 136/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsque le contribuable marque explicitement son accord sur le procédé exposé à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit via Tax-on-web lors du remplissage de la déclaration, soit via Myminfin, son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition exclusivement via une plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale.
Cet accord implique que le contribuable vérifie régulièrement si son avertissement-extrait de rôle a été mis à sa disposition via la procédure mentionnée à l'alinéa précédent." ;
2°le § 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le contribuable communique à l'administration, via Tax-on-web ou MyMinFin, une adresse e-mail personnelle valide. L'administration enverra au contribuable, sur cette adresse e-mail, une notification l'informant que son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition sur la plateforme électronique sécurisée visée au § 1er, alinéa 1er." ;
La notification visée à l'alinéa 1er ne remplace toutefois pas la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle dans la plateforme électronique sécurisée visée au § 1er, alinéa 1er." ;
3°dans le § 3, alinéa 1er, 2°, les mots "l'internet banking" sont remplacés par les mots "la plateforme électronique sécurisée visée au § 1er, alinéa 1er" ;
4°le § 3, 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° a communiqué à l'administration une adresse e-mail qui n'est plus valide au moment de la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle." ;
Art. 2.Dans l'article 136/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Dans le cas d'une imposition commune, chacun des deux conjoints doit fournir l'adresse e-mail visée à l'article 136/1, § 2.
Dans le cas où les deux conjoints ont communiqué la même adresse e-mail susvisée, il est présumé que les deux conjoints ont connaissance de la notification de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle et qu'ils sont donc tous deux en mesure d'exercer leurs droits, notamment en ce qui concerne la réclamation." ;
2°dans le § 3, 1°, les mots "le conjoint qui déclare ses revenus dans la colonne de gauche de la déclaration à l'impôt des personnes physiques" sont remplacés par les mots "un des conjoints" ;
3°le § 3, 3° est abrogé.
Chapitre 2.- Dispositions transitoires
Art. 3.Si le Service public fédéral Finances dispose d'une adresse e-mail personnelle valide qui a été communiquée à l'administration soit via Tax-on-web soit via MyMinfin, l'accord donné expressément en ce qui concerne la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via le système d'internet banking prévu à l'article 136/1, § 1er, de l'AR/CIR 92, demeure également valable pour la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle concernant l'exercice d'imposition 2019 et les suivants via la plateforme électronique sécurisée de l'Autorité fédérale visée à l'article 136/1, § 1er, alinéa 1er, tel que modifié par l'article 1er, 1° du présent arrêté.
Dans le cas d'une imposition commune, l'administration doit disposer, soit d'une adresse e-mail personnelle valide de chacun des conjoints, soit d'une adresse e-mail commune valide.
Si dans le cadre de la mise à disposition de l'avertissement-extrait de rôle via le système d'internet banking, aucune adresse e-mail personnelle valide n'a été communiquée à l'administration via les canaux mentionnés à l'alinéa 1er, l'avertissement-extrait de rôle sera transmis sous pli fermé.
Art. 4.La transmission de l'avertissement-extrait de rôle au contribuable sous pli fermé en ce qui concerne les exercices d'imposition pour lesquels un choix explicite avait été exprimé en vue de sa mise à disposition via le système d'internet banking, vaut notification valable de l'avertissement-extrait de rôle qui est le point de départ du délai visé à l'article 371, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.