26 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la méthodologie générale de l'audit en milieu scolaire en application des articles 4, § 1er, alinéa 2, 5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°Inspecteur général coordonnateur : le membre du Service général de l'Inspection visé par le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, chargé d'en assurer la direction ;

2°Mandat : acte administratif par lequel la Cellule intermédiaire de coordination fixe formellement la portée et les limites de la mission d'audit confiée au Service général de l'Inspection conformément aux articles 4, § 1er, alinéa 3 ; 5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.

Art. 2.La méthodologie générale visée aux articles 4, § 1er, alinéa 2, 5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection est reprise en annexe au présent arrêté dans le document intitulé " Charte de l'audit en milieu scolaire ".

Art. 3.Pour chacun des audits réalisés par le Service général de l'Inspection, la méthodologie générale de l'audit en milieu scolaire visée à l'article 2 est complétée par les documents suivants, lesquels lui sont annexés :

1°le mandat de la mission d'audit confiée par la Cellule intermédiaire de coordination au Service général de l'Inspection ;

2°le descriptif du dispositif et de la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission d'audit est réalisée, déterminés par l'Inspecteur général coordonnateur en concertation avec la Cellule intermédiaire de coordination.

Art. 4.La Charte de l'audit en milieu scolaire est transmise par toutes voies utiles au Pouvoir organisateur et à la direction de chacune des écoles ou chacun des centres psycho-médico-sociaux concerné-es par un audit, avant la réalisation de celui-ci.

Art. 5.L'article 7, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-10-2019, p. 92029)