Lex Iterata

Texte 2019014650

23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. - Addendum

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-9-2019
Numéro
2019014650
Page
88130
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-23/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019203473
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