Texte 2019014647
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
Article 1er. Dans l'article 2, quatrième tiret, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995 et modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016, les mots " et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers " sont remplacés par les mots " , les cantons de Limbourg, de Spa et les deux cantons de Verviers ".
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995 et modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016, les mots " et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers " sont remplacés par les mots " , les cantons de Limbourg, de Spa et les deux cantons de Verviers ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire
Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire, les mots " Le magistrat suppléant " sont remplacés par les mots " Le juge suppléant ou le conseiller suppléant ".
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots " du tribunal de l'entreprise " ;
2°les mots " ou au président des juges de paix et des juges au tribunal de police " sont insérés entre les mots " du tribunal du travail, " et les mots " ou au procureur général " ;
3°les mots " ou au procureur général " sont abrogés.
Art. 5.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 1°, les mots " et cours du travail " sont abrogés ;
b)dans le 2°, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise " ;
c)dans le 3°, a), les mots " l'arrêté royal visé à l'article 66 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " le règlement particulier visé à l'article 66, § 1er, du Code judiciaire ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire
Art. 6.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 3°, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise " ;
b)dans le 4°, a), les mots " l'arrêté royal visé à l'article 66 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " le règlement particulier visé à l'article 66, § 1er, du Code judiciaire ".
Art. 7.Dans l'article 4, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012, les mots " au président des juges de paix et des juges au tribunal de police, " sont insérés entre les mots " au président du tribunal, " et les mots " au procureur général près la Cour de cassation ".
Chapitre 4.- Modifications de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire
Art. 8.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire, les mots " l'article 287 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " l'article 287sexies du Code judiciaire ".
Art. 9.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " l'article 287, alinéa 2, b, du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " l'article 287sexies, alinéa 3, b), du Code judiciaire ".
Chapitre 5.- Disposition finale
Art. 10.Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2019.
L'article 4, 3° entre en vigueur le 1er janvier 2020.