5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en ce qui concerne le paiement des sommes dont le recouvrement est poursuivi par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non fiscales

Article 1er.Dans l'article 100bis du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, inséré par l'arrêté royal du 7 avril 2019, les mots "au chapitre 1er de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales" sont remplacés par les mots "aux articles 15 à 17 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et est imputé conformément à ce qui est prévu à l'article 18 du même code".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.