Texte 2019014576
Article 1er.Le présent arrêté est applicable à l'engagement par les Services visés à l'alinéa 2 de membres du personnel contractuel dont le profil de fonction est corrélé avec les missions de service public visées à l'article 3, § 1er, du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publiques des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française ci-après appelées missions d'appui à la gouvernance et d'appui numérique.
Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
1°Services : le Ministère de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles Enseignement, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel et les organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII à l'exception de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication ;
2°Etnic : l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française visée par le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;
3°Conseil stratégique : le conseil stratégique du Numérique et de l'Informatique de la Communauté française visé à l'article 6 du décret du 25 octobre 2018 relatif au cadre de gouvernance de la politique du Numérique et de l'Informatique en Communauté française ;
4°Instance : l'instance visée à l'article 10 du décret du 25 octobre 2018 relatif au cadre de gouvernance de la politique du Numérique et de l'Informatique en Communauté française.
Art. 2.Les Services peuvent procéder à des engagements contractuels pour l'accomplissement de missions d'appui à la gouvernance et d'appui numérique moyennant l'accord préalable de l'Instance sur le profil de l'emploi à pourvoir.
L'accord de l'Instance, donné par ses membres par application de la procédure du consensus, tient compte :
1°de l'efficience de la corrélation faite entre les missions définies dans le profil de fonction et les missions assumées par l'Etnic ;
2°de la convention cadre conclue entre l'Etnic et le Service ;
3°de la cohérence globale des profils sur lesquels les Instances marquent leur accord.
Toute décision d'une Instance relative à un projet qui lui est soumis est communiquée au Conseil stratégique et enregistrée sur une plateforme numérique accessible à l'ensemble des Instances.
Art. 3.La procédure de sélection en vue des engagements visés à l'article 2 et la procédure d'évaluation des membres du personnel ainsi engagés s'opèrent aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour l'engagement d'un expert en application de l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
Par dérogation à l'alinéa précédent, à l'engagement, le jury de sélection est complété d'un membre délégué par l'Etnic.
Art. 4.Les membres du personnel engagés en application du présent arrêté bénéficient d'une des échelles de traitement visées par l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française en ce qu'il s'applique tant aux fonctions administratives qu'aux fonctions informatiques ou numériques couvertes par le champ d'application du statut des membres du personnel de l'Etnic.
Chaque profil de fonction mentionne les missions de service public visées à l'article 1er avec lesquelles il est corrélé ainsi que l'échelle de traitement attachée à l'emploi à pourvoir, laquelle est fixée au même rang que celui attribué pour l'exercice des missions avec lesquelles le profil de fonction est corrélé en tenant compte pour le surplus des qualifications et expériences requises ainsi que des exigences de la fonction eu égard au contexte dans lequel elle doit être assumée en termes d'enjeux, d'objectifs et de contraintes.
Art. 5.Les Services et l'Etnic s'accordent pour arrêter une politique de formation commune entre membres du personnel de l'Etnic et membres du personnel engagés en application du présent arrêté.
Ils prennent toutes initiatives utiles en vue d'assurer la bonne coordination des missions confiées aux membres du personnel visés à l'alinéa 1er.
Art. 6.Dans l'article 8, § 3, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, il est ajouté entre les mots " dans son emploi initial " et les mots " Le membre du personnel contractuel " ce qui suit : " sauf si la mission dont il a la charge ne l'empêche pas en fait ou en droit de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées en qualité d'agent nommé à titre définitif. Dans ce dernier cas, il bénéficie d'un complément de traitement correspondant à la différence entre la rémunération qu'il perçoit en qualité d'agent statutaire et la rémunération attachée à la mission d'expert qui lui est confiée. ".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.