24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles Enseignement à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-9-2019
- Numéro
- 2019014534
- Page
- 87572
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-24/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Wallonie Bruxelles Enseignement est autorisé à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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