18 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 18-9-2019
- Numéro
- 2019014513
- Page
- 86915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-18/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003
(Pour la Convention, voir : 2003-08-28/36)
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