Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003
(Pour la Convention, voir : 2003-08-28/36)