Texte 2019014502
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 19 juillet 2018 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Les articles suivants de la même loi entrent en vigueur le 1er octobre 2020 :
1°l'article 18, § 2 ;
2°l'article 25/2, inséré par la loi du 25 décembre 2016 ;
3°l'article 31, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 11 juillet 2018;
4°l'article 118, § 10, inséré par la loi du 23 décembre 2005 ;
5°les articles 147 et 148, modifiés par la loi du 25 décembre 2016 ;
6°l'article 149 ;
7°l'article 150, modifié par la loi du 25 décembre 2016 ;
8°l'article 151 ;
9°l'article 152, modifié par la loi du 23 décembre 2005 ;
10°l'article 153, modifié par la loi du 25 décembre 2016 ;
11°l'article 154 ;
12°les articles 155, 156 et 157, modifiés par la loi du 25 décembre 2016 ;
13°les articles 158, 159 et 160 ;
14°les articles 161 et 162, modifiés par la loi du 25 décembre 2016 ;
15°l'article 163 ;
16°l'article 164, modifié par la loi du 25 décembre 2016 ;
17°l'article 165, modifié par la loi du 23 décembre 2005 ;
18°l'article 166, modifié par la loi du 25 décembre 2016. "
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.