Texte 2019014460
Chapitre 1er.- Modifications relatives aux impôts sur les revenus
Section 1ère.- Modifications à l'arrêté royal d'exécution du code des impots sur les revenus 1992 (AR/CIR 92)
Article 1er. Dans l'article 3, 1°, de l'AR/CIR 92, modifié par la loi du 16 juillet 2008, les mots "son siège social," sont abrogés.
Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre I, section V, du même arrêté, les mots "sociétés agricoles" sont remplacés par les mots "sociétés agréées comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations qui ont la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite".
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "sociétés agricoles" sont remplacés par les mots "sociétés agréées comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations qui ont la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite" ;
2°les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".
Art. 4.Dans l'article 15, 2°, du même arrêté, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".
Art. 5.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Lorsqu'une société n'est plus agréée comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations ou lorsqu'elle a adopté la forme juridique d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, il est mis fin d'office au régime de l'option à partir de la période imposable pendant laquelle la société n'est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique. La société continue à être soumise à l'impôt des sociétés.".
Art. 6.Dans l'article 35, § 1er, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 décembre 2008, les mots "son siège social," sont abrogés et les mots "son siège social ou" sont également abrogés.
Art. 7.Dans l'article 53/1, § 1er, 2°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017, les mots "son siège social," sont abrogés.
Art. 8.Dans l'article 636, § 1er, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995, les mots "capital social ;" sont remplacés par le mot "capital ;".
Art. 9.A l'article 734/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans la phrase liminaire, les mots "l'objet social" sont remplacés par les mots "l'objet" ;
b)dans le deuxième tiret, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations" ;
2°dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans la phrase liminaire, les mots "l'objet social" sont remplacés par les mots "l'objet" ;
b)dans le premier tiret, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations ;".
Art. 10.Dans l'article 734septies, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, les mots "l'article 92, § 2, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 3:1, § 2, du Code des sociétés et des associations,".
Art. 11.Dans l'article 737 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 2010 et 5 décembre 2011, les mots "ni de son siège social," sont abrogés.
Art. 12.Dans l'article 74, alinéa 2, 1°, quatrième tiret, du même arrêté, les mots "d'une décision régulière de réduction du capital social, effectués conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ;" sont remplacés par les mots "d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément au droit qui la régit ;".
Art. 13.A l'article 87 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 5°, b, les mots "objet social, statutaire ou conventionnel," sont remplacés par le mot "objet," ;
2°dans le 7°, les mots "sociétés civiles" sont remplacés par le mot "sociétés".
Art. 14.A l'article 952 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 3, 3°, g, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," ;
2°dans le paragraphe 3, c, 5°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".
Art. 15.Dans l'article 101bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "siège statutaire".
Art. 16.A l'article 105, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, c, deuxième tiret, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations ;" ;
2°dans le 1°, h, les mots "sociétés commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés" ;
3°le 6°, a, est complété par les mots suivants ", étant entendu que, s'agissant des sociétés de droit belge, la référence à la "société privée à responsabilité limitée", doit s'entendre comme visant la "société à responsabilité limitée".".
Art. 17.A l'article 106 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, les mots "son siège social," sont abrogés et les mots "objet social" sont remplacés par le mot "objet" ;
2°le paragraphe 5, alinéa 3, a, est complété par les mots suivants "étant entendu que, s'agissant des sociétés de droit belge, la référence à la "société privée à responsabilité limitée", à la "société coopérative à responsabilité limitée" et à la "société en commandite simple" doivent s'entendre comme visant respectivement la "société à responsabilité limitée", la "société coopérative" et la "société en commandite" ;".
Art. 18.A l'article 107, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, deuxième tiret, les mots "sociétés, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé," sont remplacés par les mots "sociétés résidentes, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé," ;
2°dans le 6°, les mots "sociétés, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé," sont remplacés par les mots " sociétés résidentes, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé,".
Art. 19.Dans l'article 111bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 janvier 2005 et modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2017, les mots "son siège social," sont abrogés.
Art. 20.Dans l'article 117, § 2, b, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2017, les mots "l'objet social" sont remplacés par les mots "l'objet".
Art. 21.Dans l'article 180, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er avril 2007, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "siège statutaire".
Art. 22.Dans l'article 220, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, les mots ", son siège social" sont abrogés ;
2°dans le 2°, les mots ", son siège" sont abrogés.
Art. 23.Dans l'annexe III, chapitre V, du même arrêté, l'intitulé de la section 7 est remplacé par ce qui suit :
"Section 7. - Bénéfices et profits des associés ou membres non-résidents de sociétés ou associations sans personnalité juridique visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus 1992, mentionnés à l'article 229, § 3, du même Code".
Art. 24.Dans l'annexe IIIter, III, a/1, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".
Section 2.- Modifications à diverses dispositions réglementaires autonomes en matière d'impôts sur les revenus
Art. 25.Dans l'article 1er, 5°, c, de l'arrête royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "aux critères établis à l'article 95, § 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "aux critères établis à l'article 3:89, § 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations".
Art. 26.Dans l'article 1er, alinéa 5, premier tiret, de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2018, les mots "telle que visée à l'article 5 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "telle que visée à l'article 1:14. du Code des sociétés et des associations,".
Chapitre 2.- Modification en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Art. 27.Dans le paragraphe 1er, 1°, c et 3°, de la rubrique XXXII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les mots "société à finalité sociale" sont chaque fois remplacés par les mots "société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations".
Chapitre 3.- Exécution du code des droits et taxes divers
Art. 28.A l'article 5, alinéa unique, de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, abrogé par l'arrêté royal du 1er juin 1993 et rétabli par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase liminaire, les mots "Les banquiers ou les personnes y assimilées, les agents de change ou les agents de change correspondants" sont remplacés par les mots "Les banques et les sociétés de bourse" ;
2°dans le 4°, les mots "raison sociale du banquier ou de la personne assimilée, de l'agent de change ou de l'agent de change correspondant " sont remplacés par les mots "nom de la banque ou de la société de bourse".
Art. 29.Dans le texte français de l'article 2241 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2006, et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, le mot "social" est chaque fois remplacé par le mot "principal".
Art. 30.Dans le texte français de l'article 2242ter, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 1994, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, le mot "social" est remplacé par le mot "principal".
Art. 31.L'article 2246 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
Art. 32.A l'article 238, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "ou à la raison sociale" sont abrogés ;
2°les mots ", à la raison sociale" sont abrogés ;
3°les mots "au bureau de l'enregistrement dans la circonscription duquel l'affiche est apposée ou établie" sont remplacés par les mots "au service taxes diverses du centre de perception".
Art. 33.Dans l'article 2407octies, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012, le mot "social" est remplacé par le mot "statutaire".
Chapitre 4.- Modifications en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 34.A l'article 10 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "du centre sécurité juridique" ;
2°dans l'alinéa 2, les mots "nom, prénoms, profession et adresse, ou dénomination ou raison sociale et siège social" sont remplacés par les mots "les nom, prénoms, profession et adresse, ou le nom et le siège statutaire".
Art. 35.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé, les mots "l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE".
Art. 36.Dans l'article 8, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 1°, b), 1), les mots "sa dénomination sociale" sont remplacés par les mots "son nom" ;
b)dans le 1°, b), 2), le mot "social" est remplacé par le mot "statutaire".
Chapitre 5.- Arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
Art. 37.L'article 18 de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est remplacé par ce qui suit :
"Art. 18. L'article 2407octies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2407octies. La taxe annuelle sur les établissements de crédit et, le cas échéant, les intérêts et amendes sont acquittés, avant la signification de la contrainte prévue à l'article 2025 du Code des droits et taxes divers, par versement ou virement au compte financier du bureau désigné par le Ministre des Finances ou son délégué.
Le nom, le numéro d'entreprise et le siège statutaire de l'établissement de crédit au moment du paiement ainsi que l'année d'imposition pour laquelle le paiement est effectué, sont mentionnés sur le formulaire de virement ou de versement". "
Chapitre 6.- Mesure transitoire, entrée en vigueur et article d'exécution
Art. 38.Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations qui figure dans un des arrêtés pris pour l'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée, du Code des droits et taxes divers, du Code des droits de succession, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de la législation particulière relative à ces impôts et taxes doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 39.Les articles 1er, 3, 2°, 4, 6 à 26, 28, 2°, 29, 30, 32, 1° et 2°, 33, 34, 2° et 36 produisent leurs effets le 1er mai 2019.
Les articles 2, 3, 1°, 5 et 27 produisent leurs effets le 1er mai 2019 et s'appliquent aux sociétés qui y sont mentionnées à partir du jour où les dispositions du Code des sociétés et des associations qui se rapportent à ces sociétés leur sont applicables.
Art. 40.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.