Texte 2019014459
Article 1er.La T704-0 (N737) Accès au parking entre 0,000 et 0,939 et le parking Molenheide à Helchteren entre les points kilométriques 0,613 et 0,939 situés sur le territoire de la commune de Houthalen-Helchteren sont classés comme routes communales en application des conditions secondaires suivantes :
* La zone transférée reste ouverte au public. L'utilisation du parking reste gratuite. La zone peut être clôturée (à l'exception de l'entrée et de la sortie) pour éviter tout abus ou perturbation, mais reste ouverte au public. La route reste une voie publique et n'est donc pas intégrée dans la zone clôturée.
* Toute construction est interdite sur les terres transférées (p.ex. parking, autres types de bâtiments,....). Aucune valeur ajoutée ne peut être créée sur les terres transférées.
* Toutefois, si un rendement devait être créé dans la zone transférée, il serait restitué à la commune de Houthalen-Helchteren, puis à la Région flamande.
La commune de Houthalen-Helchteren inclura également ces conditions secondaires dans toutes les conventions de transfert ou autres et elles s'appliquent à elle-même et à tous les ayants droit et ayants cause.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.