Texte 2019014453
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Art. 2.L'alimentation électrique à quai est définie comme la fourniture d'électricité à quai à des navires de mer ou à des bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai, au moyen d'un raccordement standardisé au réseau de distribution d'électricité.
Art. 3.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer, y compris la conception, l'installation et les essais des systèmes, qui est mise en service ou renouvelée à partir du 18 novembre 2017, doit être conforme aux spécifications techniques de la norme IEC/ISO/IEEE 80005-1.
Art. 3/1.[1 En fonction des besoins énergétiques, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure répond aux spécifications techniques de la norme EN 15869-2 ou EN 16840 conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/1745.]1
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(1Inséré par AGF 2020-09-04/06, art. 1, 002; En vigueur : 15-10-2020)
Art. 4.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer qui est mise en service ou renouvelée entre le 18 novembre 2017 et l'entrée en vigueur du présent arrêté doit être conforme aux dispositions du présent arrêté à partir du 24 mai 2020.
Art. 4/1.[1 Conformément à l'article 8 du règlement délégué (UE) 2019/1745, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure répond aux conditions visées à l'article 3/1 à partir du 12 novembre 2021.]1
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(1Inséré par AGF 2020-09-04/06, art. 2, 002; En vigueur : 15-10-2020)
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.