9 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative aux subventions pour l'assistance délivrée par des organisations d'assistance aux usagers de soins

Article 1er.La clé de répartition visée à l'article 29/6, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des services d'aide à domicile, est la suivante pour le deuxième semestre de l'année calendaire 2019 :

1°Alin : 20 % ;

2°ZOOM : 20 % ;

3°My Assist : 14 % ;

4°Onafhankelijk Leven : 23% ;

5°Absoluut : 23 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.