Article 1er.Les exigences fonctionnelles et les exigences de fiabilité et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les applications numériques visées aux articles 338, alinéa 3, 376, § 1er, alinéa 2, 435, § 1er, et 521, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, portent sur la communication avec la plateforme numérique pour la protection sociale flamande et sont définies par l'agence dans diverses instructions qui sont mises à disposition en ligne.
Dans l'alinéa 1er on entend par la plateforme numérique pour la protection sociale flamande : la plateforme numérique pour la protection sociale flamande telle que visée à l'article 28 du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2019.