Texte 2019014395

10 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2019 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année d'activité 2019

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-9-2019
Numéro
2019014395
Page
86827
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-10/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour les services d'accueil temporaire agréés pour l'année d'activité 2019 est fixé à 49.227 heures.

Art. 2.Le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service d'accueil temporaire agréé pour l'année d'activité 2019 est fixé comme suit :

Numéro d'agrément Instance de gestion Service d'accueil temporaire Région Nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service
GO 001 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Hospitaalstraat 15/23740 Bilzen GenkHasseltLouvain 19.581
GO 002 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Remylaan 4b3018 Wijgmaal LouvainBruxellesAlost 14.654
GO 003 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Werft 632440 Geel AnversMalinesTurnhout 14.992
Nombre total d'heures subventionnables 49.227

Art. 3.La dernière tranche de la subvention peut être diminuée d'un certain pourcentage en fonction du dépassement éventuel du budget total disponible.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

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