24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, en ce qui concerne les dimensions des logements pour animaux

Article 1er.L'annexe IV à l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, remplacée par l'arrêté royal du 18 mars 2009, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Pour les établissements pour lesquels un agrément a été accordé ou pour lesquels une demande complète d'agrément a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe IV à l'arrêté royal du 27 avril 2007

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-09-2019, p. 85544)