Texte 2019014282
Chapitre 1er.- Champ d'application et définitions
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet éducatif particulier, dans le cadre de la prise en charge des enfants en difficulté et en danger ou de jeunes vulnérables ou de jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction, conformément aux articles 3, 20, 38 et 55 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°service : le service qui met en oeuvre un projet éducatif particulier ;
2°arrêté du 5 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Chapitre 2.- Missions et conditions particulières d'agrément
Art. 3.Le service a pour mission d'organiser un projet particulier de prévention, d'aide ou de protection qui ne relève pas d'un autre arrêté spécifique.
Art. 4.En fonction du projet, le service peut travailler sans mandat ou sur mandat d'une instance de décision qui est le conseiller de l'aide à la jeunesse ou le directeur de la protection de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse, dans le cadre de l'application du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Art. 5.L'agrément est accordé conformément à la procédure prévue par les articles 31 à 39 de l'arrêté du 5 décembre 2018.
Toutefois, par dérogation à l'article 38 de l'arrêté du 5 décembre 2018, l'agrément est accordé par le Gouvernement.
Chapitre 3.- Subventionnement
Art. 6.Le Gouvernement détermine, au regard du projet éducatif particulier :
1°les normes en matière d'effectif de personnel visées à l'article 53, § 1er, 1°, de l'arrêté du 5 décembre 2018 ou le montant de la subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel ;
2°le montant de la subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée à l'article 57 de l'arrêté du 5 décembre 2018 ;
3°le montant des subventions spécifiques éventuellement nécessaires à la réalisation du projet éducatif particulier.
Chapitre 4.- Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier, tel que modifié par les arrêtés des 24 mars 2003 et 17 juin 2004 est abrogé.
Art. 8.Les services qui sont agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier sont agréés de plein droit sur la base du présent arrêté, à partir de son entrée en vigueur.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 10.Le ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.