Lex Iterata

Texte 2019014247

29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2019
Numéro
2019014247
Page
86191
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-29/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex