Texte 2019014180
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, les mots " à l'article XI.229, alinéa 1 " sont remplacés par les mots " aux articles XI.229, alinéa 1er, et XI.318/7, alinéa 1er ";
b)aux 3°, 4° et 5°, les mots " à l'article XI.229, alinéa 2 " sont à chaque fois remplacés par les mots " aux articles XI.229, alinéa 2, et XI.318/7, alinéa 3 ";
c)au 13°, les mots " de l'article XI.229, alinéa 5 " sont remplacés par les mots " des articles XI.229, alinéa 5, et XI.318/7, alinéa 5 ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°aux paragraphes 1er, alinéa 1er et 3, alinéa 1er, les mots " et d'éditions " sont chaque fois insérés entre les mots " la reproduction d'oeuvres " et les mots " est fixée ";
2°au paragraphe 2, les mots " et d'éditions " sont insérés entre les mots " la reproduction d'oeuvres " et les mots " est fixée ".
Art. 3.Dans l'article 8/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2016, les mots " de l'article XI.229 " sont remplacés par les mots " des articles XI.229 et XI.318/7 ".
Art. 4.Dans l'article 8/5, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2016, les mots " XI.258 " sont remplacés par les mots " XI.273/1 ".
Art. 5.Dans l'article 12, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, le 1) est remplacé par ce qui suit :
" 1) d'identifier les supports et appareils mis en circulation sur le territoire national qui permettent la reproduction d'oeuvres, de prestations et d'éditions, effectuée par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales; ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.