24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la surveillance de la qualité du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-8-2019
Numéro: 2019014113
Page: 83306
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-24/19
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié: 200703528420070369592012035542201220471320130356482018032469
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.48°, 002; En vigueur : 01-01-2021>

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