1 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole Léonard de Vinci vers la Haute Ecole " Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis - IFCSC "

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve la proposition de transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole de Vinci au sein de la Haute Ecole " Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC ".

Art. 2.La nouvelle Haute Ecole " ICHEC - ECAM - IFCSC " ainsi constituée voit son siège social fixé Boulevard Brand Whitlock 6, à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles).

Art. 3.La Haute Ecole ICHEC - ECAM - IFCSC est habilitée à organiser les cursus pour lesquels la Haute Ecole de Vinci est habilitée pour le type long de la catégorie technique conformément aux annexes du décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, à partir de l'année académique 2019-2020.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée académique 2019-2020.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.