10 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes de référence suivantes :

1°pour 34 mandats agréés : 44.055 € ;

2°pour 45 mandats agréés : 46.057 € ;

3°pour 56 mandats agréés : 54.067 € ;

4°pour 68 mandats agréés : 68.733 € ;

5°pour 80 mandats agréés : 74.094 €. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.