Lex Iterata

Texte 2019013990

10 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-8-2019
Numéro
2019013990
Page
79822
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-10/09
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2019
Texte modifié
2019040557
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes de référence suivantes :

pour 34 mandats agréés : 44.055 € ;

pour 45 mandats agréés : 46.057 € ;

pour 56 mandats agréés : 54.067 € ;

pour 68 mandats agréés : 68.733 € ;

pour 80 mandats agréés : 74.094 €. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.