24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre de la reconnaissance InvestEU de la " Participatiemaatschappij Vlaanderen " comme partenaire pour la mise en oeuvre

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-8-2019
Numéro: 2019013907
Page: 77797
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-24/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201923-08-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire	Allocation de base	Type de crédit	De		Vers
			CED	CLD	CED	CLD
EB0-1EBG2AH-PR	EB0 1EE104 0100	CED/CLD	250	250
EB0-1EBG2AY-IS*	EB0 1EB004 4170*	CED/CLD			250	250
total			250	250	250	250

* Il s'agit d'un nouveau article budgétaire et d'une nouvelle allocation de base

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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