Lex Iterata

Texte 2019013907

24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre de la reconnaissance InvestEU de la " Participatiemaatschappij Vlaanderen " comme partenaire pour la mise en oeuvre

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-8-2019
Numéro
2019013907
Page
77797
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-24/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201923-08-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base Type de crédit De Vers
CED CLD CED CLD
EB0-1EBG2AH-PR EB0 1EE104 0100 CED/CLD 250 250
EB0-1EBG2AY-IS* EB0 1EB004 4170* CED/CLD 250 250
total 250 250 250 250

* Il s'agit d'un nouveau article budgétaire et d'une nouvelle allocation de base

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.