Lex Iterata

Texte 2019013840

28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les coûts forfaitaires de base, les variables et la franchise pour le calcul du montant de la prime pour coûts d'excavation excessifs et du contenu du dossier de demande.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-8-2019
Numéro
2019013840
Page
79881
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-28/27
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2019
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)