Texte 2019013799
Section 1ère.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
Article 1er. Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII est remplacé par ce qui suit : " Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII "
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots " de Wallonie Bruxelles Enseignement " sont insérés entre les mots " du Conseil supérieur de l'audiovisuel " et des mots " et des organismes d'intérêt public ".
Section 2.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Art. 3.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est remplacé par ce qui suit : " Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII ".
Art. 4.A l'article 1er du même arrêté les mots " Wallonie Bruxelles Enseignement " sont insérés entre " au Conseil supérieur de l'audiovisuel " et " et aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
L'alinéa 1er est complété, in fine par le texte suivant :
" - Wallonie Bruxelles Enseignement : grades de rang 12 ou supérieur à l'exception des grades d'expert ".
Art. 5.A l'article 1, alinéa 2, du même arrêté, les mots " soit par le Conseil WBE pour les membres du personnel relevant de Wallonie Bruxelles Enseignement, " sont insérés entre " soit par le Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour ce qui concerne les membres du personnel relevant de l'Office de la Naissance et de l'Enfance " et " dans le cas où le bon fonctionnement du service ne s'en trouve pas compromis ".
Section 3.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales
Art. 6.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales est remplacé par ce qui suit : " Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes relevant du Comité de secteur XVII ".
Art. 7.A l'article 1 du même arrêté, les mots " Wallonie Bruxelles Enseignement " sont insérés entre " au Conseil supérieur de l'audiovisuel " et " et aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales ".
Art. 8.A l'article 6 du même arrêté, il est inséré un 1° bis libellé comme suit :
" 1° bis par dérogation au 1°, pour les emplois de rang 15 et 16 de WBE, par le Conseil WBE sur avis motivé " du Comité de direction ".
Section 4.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Art. 9.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par ce qui suit : " Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à Wallonie Bruxelles Enseignement ".
Art. 10.Au point A du tableau de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté les mots " Directeur général (rang 16 au moins) " sont insérés après les mots " Fonctionnaire dirigeant ou fonctionnaire dirigeant adjoint (rang 16 au moins) d'un organisme d'intérêt public ".
Section 5.- Disposition finales et transitoires
Art. 11.Wallonie Bruxelles Enseignement est assimilé à un organisme d'intérêt public pour l'application des dispositions réglementaires en matière de fonction publique applicables aux organismes d'intérêt public dépendant du Comité de Secteur XVII.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 13.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté