Texte 2019013687
Article 1er.Pour application du présent arrêté, il faut entendre par " la loi spéciale ", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2.M. Rudi Vervoort, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, délègue à Mme Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées :
* La politique d'égalité des chances ;
* Le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale.
De manière générale, la Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières.
Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Elle agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2019.