22 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 02-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 1-8-2019
- Numéro
- 2019013669
- Page
- 75773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2019
- Texte modifié
- 2014031679
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2026-02-19/04, art. 6, 003; En vigueur : 15-02-2026>
