24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations de bailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-7-2019
- Numéro
- 2019013586
- Page
- 70810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-24/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.47°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
