Lex Iterata

Texte 2019013482

26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne certaines mesures de transition

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-7-2019
Numéro
2019013482
Page
68097
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-26/47
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2019
Texte modifié
2018032546
belgiquelex

Article 1er.A l'article 650, alinéa 1er et à l'article 651, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la date " le 30 juin 2019 " est remplacée par la date " le 31 décembre 2019 ".

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.