Texte 2019013467

6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-7-2019
Numéro
2019013467
Page
66549
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-06/09
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant :

N° d'agrément Nom SCA Arrondi au millier
1 Mijn Huis -
2 Kempische Heerd 2.485.000
3 Onesto Kredietmaatschappij 13.841.000
4 Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen 4.838.000
5 Elk Zijn Huis 7.491.000
11 West-Vlaams Woonkrediet 1.268.000
16 De Meiboom-Voor Ons Volk 1.447.000
22 Kredietmaatschappij Onze Thuis 4.373.000
23 Indomi NV 1.204.000
24 Landwaarts Sociaal Woonkrediet 1.744.000
26 HypoStart 4.372.000
30 Ons eigen Huis 1.201.000
40 Demer en Dijle 2.017.000
46 Volkskrediet De Toren 3.719.000
47 Krediet Voor Sociale Woningen -

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

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