Texte 2019013414
Article 1er.A l'article 5, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2017, il est ajouté un point 9° rédigé comme suit :
" 9° si l'entreprise est une personne morale, elle doit démontrer que l'accompagnement de carrière s'inscrit dans les activités mentionnées dans ses statuts ou dans ses missions légales ou statutaires. ".
Art. 2.Les mandats octroyés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.