Texte 2019013380
Article 1er.Les formes du permis et de la licence de chasse sont reprises en annexe du présent arrêté.
Art. 2.La validation du permis de chasse se fait comme suit :
1°pour être valable, le permis de chasse doit être dûment numéroté, rempli et signé, ainsi que complété par une vignette de validation annuelle correspondante dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté;
2°pour être valable, la licence de chasse doit être dûment numérotée, remplie et signée;
3°la gestion des permis et des licences est assurée par la voie électronique
En cas de nécessité, un permis validé ou une licence peuvent également être obtenus par la voie de correspondance ou directement dans une direction territoriale du Service publique de Wallonie Intérieur et Action sociale.
Art. 3.Dans le cadre du traitement des demandes, l'administration est en droit de solliciter le nom, le prénom, la nationalité, l'adresse de résidence principale, le lieu et la date de naissance ainsi que toute autre information qu'elle jugera utile.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 avril 2001 fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjuin 2019.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63741)