2 JUIN 2019. - Arrêté royal relatif à la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2025 et mise à jour au 26-11-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 24-6-2019
- Numéro
- 2019013333
- Page
- 64965
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-02/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2019
- Texte modifié
- 2007021127
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-11-06/09, art. 18, 002; En vigueur : 26-11-2025>
