Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2019013330
25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-2019
Numéro
2019013330
Page
64974
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex