6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 23)

Article 1er.Aux nos 2.2.A.d) et 2.3.d) du chapitre II, section 1, et n° 5.3.b), du chapitre V, section 1, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 7 décembre 2018, il est inséré un alinéa entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, rédigé comme suit :

"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 180 heures pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. Le Conseil des ministres évalue l'impact de cette augmentation sur le marché du travail au plus tard le 30 juin 2020. En cas d'une évaluation positive, l'augmentation peut être prolongée pour une durée indéterminée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et pris au plus tard le 31 décembre 2020.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.