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Lex Iterata
Texte 2019013324
22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-6-2019
Numéro
2019013324
Page
64953
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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