Texte 2019013324

22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-6-2019
Numéro
2019013324
Page
64953
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.