Lex Iterata

Texte 2019013322

11 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-2019
Numéro
2019013322
Page
65574
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-11/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex